(57) En conclusion, la demande exprimait la position selon laquelle il existait de nombreux éléments attestant à première vue que l’industrie chinoise des tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable faisait l’objet d’interventions des pouvoirs publics chinois ayant entraîné des distorsions significatives. Il y était ainsi affirmé que l’existence de ces distorsions significatives justifiait l’établissement de la valeur normale et de la marge de dumping au regard de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1475 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1475)
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