Article considérant 59

(59) La Commission a constaté que le marché des tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable en RPC était constitué dans une mesure importante par des entreprises qui appartiennent aux autorités du pays exportateur ou opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, parce que le contrôle et l’intervention de l’État sont très répandus dans les secteurs de l’acier et des tubes. Nombre des principaux producteurs de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable sont des entreprises publiques. Les éléments de preuve disponibles donnent donc à penser que tous les producteurs de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable de la RPC appartiennent aux pouvoirs publics chinois ou opèrent sous leur contrôle, supervision stratégique ou autorité, et n’obéissent donc pas à la logique du marché.