Article considérant 63

(63) En outre, en ce qui concerne le minerai de fer, qui est une matière première utilisée pour produire certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable, l’État prévoit, conformément au 14e plan quinquennal pour le développement de l’industrie des matières premières, de «développer rationnellement les ressources minérales sur le marché intérieur, de renforcer l’exploration du minerai de fer […], de mettre en œuvre des politiques fiscales préférentielles, d’encourager l’adoption de technologies et d’équipements avancés afin de réduire la production de déchets miniers solides», ce qui conduira à la mise en place d’un système pour les réserves de production de minerai de fer et de terres minérales qui «deviendra une mesure importante en vue de la stabilisation du prix de marché du minerai de fer et de la sécurité de la chaîne industrielle». Dans certaines provinces, telles que celle du Hebei, les autorités prévoient ce qui suit pour le secteur: «Subventions sous forme de rabais en faveur des investissements dans de nouveaux projets; étudier les établissements financiers et leur donner des orientations afin qu’ils fournissent des prêts à faible taux d’intérêt aux entreprises sidérurgiques en vue de la transition de celles-ci vers de nouvelles industries et, parallèlement, le gouvernement octroiera des subventions sous forme de rabais». En résumé, les pouvoirs publics chinois ont mis en place des mesures pour inciter les opérateurs à se conformer aux objectifs de politique publique visant à soutenir les industries encouragées, dont la production de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la RPC. Ces mesures empêchent les forces du marché de fonctionner librement.