(65) Les tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable subissent également des distorsions des coûts salariaux au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base, comme indiqué aux considérants 56 et 57 ci-dessus. Ces distorsions touchent le secteur tant directement (dans le cadre de la fabrication de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable ou des principaux intrants) qu’indirectement (dans le cadre de l’accès aux intrants des entreprises soumises au même système de travail en RPC).
Règlement d’exécution (UE) 2024/1475 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1475)
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