Règlement d’exécution (UE) 2024/1475 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1475)
RéférenceConsidérant 81 du règlement d’exécution (UE) 2024/1475EUR-Lex →

(81) Le 19 décembre 2023, BSS a présenté des observations, selon lesquelles le Mexique n’était pas un pays représentatif approprié car il n’y avait pas eu de production de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable au Mexique au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission n’avait pas tenu compte d’autres pays représentatifs potentiels, le marché mexicain n’était pas un marché ouvert, les exportations mexicaines de tuyaux en acier inoxydable sans soudure étaient soumises à des mesures antidumping aux États-Unis et il n’existait pas de données représentatives et fiables au Mexique. La société a aussi fait valoir que la Thaïlande et l’Inde auraient été de meilleurs pays représentatifs et que les quantités importées de seulement deux tonnes de lingots et de seulement 2 000 tonnes de profilés creux n’étaient pas représentatives. BSS a également affirmé que Tenaris Global n’était pas une source appropriée pour la détermination des frais VAG et de la marge bénéficiaire. La société Tenaris Global, constituée au Luxembourg, est une holding qui intègre des données provenant de pays développés et de pays en développement. Si la Commission utilisait ces comptes, elle manquerait à l’exigence essentielle d’utilisation des données d’un pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1475. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).