(82) Pour sélectionner le pays représentatif, la Commission s’est fondée sur la fabrication au Mexique de tuyaux sans soudure en acier au carbone, un produit relevant de la même catégorie générale que les tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable, parce qu’il n’y avait pas eu de fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête dans un pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure au cours de la période d’enquête de réexamen. La Commission a constaté que la Thaïlande ne produisait pas de tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable et que l’Inde n’entrait pas dans la même catégorie de développement économique (revenu intermédiaire supérieur) que la RPC.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1475 · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1475)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.