Règlement d’exécution (UE) 2024/1475 · Article

Article considérant 84

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1475)
RéférenceConsidérant 84 du règlement d’exécution (UE) 2024/1475EUR-Lex →

(84) La Commission a constaté qu’il n’existait pas au Mexique de mesures antidumping sur les intrants utilisés pour la production de tuyaux en acier inoxydable, à savoir les lingots ou les billettes. Les cas d’antidumping mentionnés par BSS n’ont donc pas d’incidence directe sur la valeur normale calculée. Quant à l’incidence indirecte, le marché de l’acier est affecté par des mesures de défense commerciale dans la quasi-totalité des pays producteurs, y compris dans l’Union. La seule existence de ces mesures ne devrait pas justifier d’exclure le pays des éventuels pays représentatifs envisagés par la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1475. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).