(84) La Commission a constaté qu’il n’existait pas au Mexique de mesures antidumping sur les intrants utilisés pour la production de tuyaux en acier inoxydable, à savoir les lingots ou les billettes. Les cas d’antidumping mentionnés par BSS n’ont donc pas d’incidence directe sur la valeur normale calculée. Quant à l’incidence indirecte, le marché de l’acier est affecté par des mesures de défense commerciale dans la quasi-totalité des pays producteurs, y compris dans l’Union. La seule existence de ces mesures ne devrait pas justifier d’exclure le pays des éventuels pays représentatifs envisagés par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1475 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1475)
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