(85) La Commission a déterminé que lesdites mesures appliquées par les États-Unis n’avaient pas d’incidence directe sur la valeur normale calculée. L’incidence indirecte, c’est-à-dire un éventuel effet sur la rentabilité de la société (la vente à des prix de dumping sur le marché des États-Unis peut entraîner un bénéfice moins élevé/l’absence de bénéfice), est en réalité favorable aux producteurs-exportateurs chinois, car elle réduit la marge de bénéfice qui s’ajoute au coût de fabrication.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1475 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1475)
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