(96) Dans ses observations sur la note relative aux facteurs de production, BSS a affirmé que la Commission avait choisi une rémunération à l’échelle de l’entreprise pour déterminer le coût de la main-d’œuvre, alors que seuls les salaires liés à la production devaient être utilisés. La Commission a accepté cet argument et a utilisé, aux fins du calcul, les chiffres extraits pour les salaires liés à la production.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1475 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1475
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1475)
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