(8) En particulier, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter deux personnes et une entité responsables d’actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, qui soutiennent ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Règlement d'exécution (UE) 2024/1493 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2024/1493
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2024/1493
Versionacte d'origine du 27/05/2024 (CELEX 32024R1493)
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