(3) Le 23 février 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/408 et le règlement (UE) 2023/407, qui ont introduit une exemption au gel des avoirs des personnes physiques ou morales et des entités désignées, ainsi qu’à l’interdiction de mettre des fonds et ressources économiques à leur disposition. Le Conseil a décidé que cette exemption devrait s’appliquer au profit des organisations internationales et de certaines catégories déterminées d’acteurs participant aux activités humanitaires, pour une durée initiale de six mois, jusqu’au 24 août 2023.
Règlement (UE) 2024/1497 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1497
RattachementRèglement (UE) 2024/1497
Versionacte d'origine du 27/05/2024 (CELEX 32024R1497)
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