(6) Les mesures prévues par le présent règlement relèvent du champ d’application du traité et, dès lors, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre.
Règlement (UE) 2024/1497 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1497
RattachementRèglement (UE) 2024/1497
Versionacte d'origine du 27/05/2024 (CELEX 32024R1497)
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