Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Lorsqu’elles appliquent le critère visé à l’article 31, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2022/2554, les AES effectuent leur évaluation à l’aune du sous-critère «étape 2» suivant:
— sous-critère 3.1: le service TIC fourni en définitive par le même prestataire tiers de services TIC à l’appui de fonctions critiques ou importantes d’entités financières est de nature critique pour les activités de ces entités.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.