(8) Il est important, pour garantir la solidité du processus d’évaluation, que les AES, lorsqu’elles évaluent si des prestataires tiers de services TIC doivent être désignés comme critiques, s’appuient sur les données des registres d’informations prévus par l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2554, et sur toute autre information aisément disponible,
Règlement délégué (UE) 2024/1502 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1502
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1502
Versionacte d'origine du 22/02/2024 (CELEX 32024R1502)
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