Version d'origine : acte du 22/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1503
IntituléRemboursement des autorités compétentes
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1503
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1503)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2024/1503EUR-Lex →
1. En cas de délégation de tâches par l’ABE à des autorités compétentes conformément à l’article 138 du règlement (UE) 2023/1114, seule l’ABE facture des frais aux émetteurs d’ART d’importance significative et aux émetteurs d’EMT d’importance significative pour les coûts supportés dans le cadre de l’exécution de ces tâches.
2. L’ABE rembourse aux autorités compétentes, pour les coûts estimés que ces dernières ont supportés par suite de l’exécution de tâches en vertu du règlement (UE) 2023/1114, un montant remplissant les conditions suivantes:
a) l’ABE et l’autorité compétente concernée ont convenu de ce montant avant la délégation des tâches;
b) ce montant est inférieur ou égal au montant total des frais de surveillance annuels payés à l’ABE par les émetteurs concernés d’ART d’importance significative ou d’EMT d’importance significative.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.