(1) Des frais de surveillance annuels devraient être établis pour couvrir les coûts réels et les coûts estimés supportés par l’Autorité bancaire européenne (ABE) lors de l’exécution de tâches de surveillance au titre du règlement (UE) 2023/1114, y compris ses frais généraux. Les frais de surveillance annuels devraient également couvrir les coûts supportés par les autorités compétentes auxquelles l’ABE a délégué des tâches.
Règlement délégué (UE) 2024/1503 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1503
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1503
Versionacte d'origine du 22/02/2024 (CELEX 32024R1503)
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