Article considérant 4

(4) Le nombre d’ART d’importance significative et d’EMT d’importance significative relevant de la surveillance de l’ABE ne sera connu qu’après l’entrée en application des titres III et IV du règlement (UE) 2023/1114. Il n’est donc pas possible de déterminer dès à présent des frais de surveillance annuels fixes, puisque ni le montant exact des dépenses liées aux tâches de surveillance, ni le nombre exact d’ART d’importance significative et d’EMT d’importance significative ne seront connus avant la mise en place complète du cadre. En outre, le nombre d’émetteurs de jetons d’importance significative est susceptible de changer d’un moment à l’autre et le montant exact des frais ne peut donc pas être déterminé à l’avance dans le présent acte délégué.