(5) Conformément au principe d’annualité et au principe du recouvrement intégral des coûts, les frais de surveillance annuels devraient être calculés sur la base de l’estimation des coûts directs et indirects que supportera l’ABE dans le cadre de l’exécution de ses tâches de surveillance. Les frais de surveillance annuels devraient être ajustés chaque année pour correspondre aux coûts estimés. Au niveau des entités, les frais de surveillance annuels devraient être calculés selon une approche pleinement proportionnée.
Règlement délégué (UE) 2024/1503 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1503
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1503
Versionacte d'origine du 22/02/2024 (CELEX 32024R1503)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.