(6) Étant donné que le coût des tâches de surveillance dépend de l’intensité de la surveillance, on ne peut s’attendre à une parfaite linéarité des frais entre les émetteurs d’ART d’importance significative et les émetteurs d’EMT d’importance significative. Par conséquent, conformément au principe de proportionnalité, il convient d’établir un système d’estimation et de suivi fondé sur les activités qui permette que les coûts estimés soient attribués, respectivement, aux émetteurs d’ART d’importance significative et aux émetteurs d’EMT d’importance significative,
Règlement délégué (UE) 2024/1503 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1503
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1503
Versionacte d'origine du 22/02/2024 (CELEX 32024R1503)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.