(2) L’ABE devrait vérifier que le dossier soumis par l’enquêteur est complet, en s’appuyant sur une liste de documents. Pour que la personne faisant l’objet de l’enquête puisse effectivement préparer sa défense, l’ABE devrait, avant d’adopter une décision finale concernant des amendes ou des mesures de surveillance, lui donner le droit de présenter des observations écrites supplémentaires.
Règlement délégué (UE) 2024/1504 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1504
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1504
Versionacte d'origine du 22/02/2024 (CELEX 32024R1504)
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