Article considérant 3

(3) Pour faire en sorte que la personne faisant l’objet de l’enquête coopère, l’ABE devrait pouvoir prendre certaines mesures coercitives. Lorsque l’ABE a pris une décision exigeant qu’une personne faisant l’objet d’une enquête mette fin à une infraction, qu’elle lui a demandé de fournir des informations complètes ou de communiquer des dossiers, données ou toute autre pièce, dans leur intégralité, ou qu’elle a pris la décision de procéder à une inspection sur place, elle peut imposer des astreintes à ladite personne pour la contraindre à se conformer à la décision prise. Avant d’imposer des astreintes à une personne faisant l’objet d’une enquête, l’ABE devrait lui donner la possibilité de présenter des observations écrites.