(4) Étant donné que l’enquêteur effectue son travail de manière indépendante, l’ABE ne devrait pas être liée par le dossier qu’il a préparé. Toutefois, pour que la personne faisant l’objet de l’enquête soit en mesure de préparer effectivement sa défense, que l’ABE soit en désaccord ou qu’elle approuve tout ou partie des conclusions de l’enquêteur, la personne devrait être informée et avoir la possibilité de répondre.
Règlement délégué (UE) 2024/1504 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1504
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1504
Versionacte d'origine du 22/02/2024 (CELEX 32024R1504)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.