(6) Le pouvoir de l’ABE d’imposer une astreinte doit être exercé dans le respect des droits de la défense et ne devrait pas perdurer au-delà de la période nécessaire. Lorsque l’ABE décide d’imposer une astreinte, la personne concernée devrait donc avoir la possibilité d’être entendue et ne devrait plus être soumise à l’astreinte à partir du moment où elle se conforme à la décision que l’ABE lui a adressée.
Règlement délégué (UE) 2024/1504 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1504
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1504
Versionacte d'origine du 22/02/2024 (CELEX 32024R1504)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.