Version d'origine : acte du 22/02/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1505
IntituléEstimation des dépenses engagées par les superviseurs principaux dans l’exercice de leurs tâches de supervision
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1505
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1505)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2024/1505EUR-Lex →
1. Chaque année, le superviseur principal et les autres autorités européennes de surveillance estiment le montant total des coûts annuels qu’ils devraient supporter pour s’acquitter de leurs tâches de supervision. Le montant total estimé des coûts annuels sert de base pour déterminer le montant total des redevances de supervision à percevoir.
2. Dans son estimation du montant total des coûts annuels, le superviseur principal tient compte des coûts directs et indirects suivants:
a) les coûts liés à la désignation des prestataires tiers de services TIC comme critiques;
b) les coûts liés à la désignation du superviseur principal;
c) les coûts liés à la supervision effective des prestataires tiers critiques de services TIC;
i) les coûts liés aux travaux effectués par l’équipe d’examen conjoint;
ii) les coûts des conseils fournis par les experts indépendants;
d) les coûts liés au suivi des recommandations formulées par les superviseurs principaux conformément à l’article 35, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2022/2554;
e) les coûts liés à la gouvernance du cadre de supervision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.