(1) Il convient d’établir une redevance de supervision annuelle pour couvrir l’intégralité des dépenses que le superviseur principal et les autres autorités européennes de surveillance doivent engager pour exercer les tâches de supervision prévues par le règlement (UE) 2022/2554. Cette redevance de supervision annuelle devrait également couvrir les coûts estimés par les autorités compétentes auxquelles des tâches sont déléguées par les autorités européennes de surveillance.
Règlement délégué (UE) 2024/1505 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1505
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1505
Versionacte d'origine du 22/02/2024 (CELEX 32024R1505)
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