(2) Conformément au principe d’annualité et au principe du recouvrement intégral des coûts, les redevances de supervision annuelles devraient être calculées sur la base d’une estimation par les AES des coûts directs et indirects qu’elles devront supporter dans le cadre de l’exécution de leurs tâches de supervision. Les redevances de supervision annuelles devraient également être ajustées chaque année afin qu’elles correspondent aux coûts estimés.
Règlement délégué (UE) 2024/1505 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2024/1505
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1505
Versionacte d'origine du 22/02/2024 (CELEX 32024R1505)
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