Règlement délégué (UE) 2024/1505 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1505
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1505
Versionacte d'origine du 22/02/2024 (CELEX 32024R1505)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2024/1505EUR-Lex →

(5) Un montant minimal devrait être fixé pour la redevance de supervision annuelle perçue auprès de chaque prestataire tiers critique de services TIC, en raison des coûts administratifs fixes qu’entraîne la supervision de l’ensemble de ces prestataires, quel que soit le montant du chiffre d’affaires réalisé.

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