Article considérant 8

(8) Afin de garantir le paiement en temps voulu des redevances de supervision, celles-ci devraient être payables dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la note de débit par le superviseur principal. Afin de simplifier les flux de paiement des redevances et de faire en sorte que les AES disposent des fonds nécessaires pour mener à bien les activités de supervision prévues, les redevances de supervision annuelles devraient être payables en une seule tranche et au plus tard à la fin du quatrième mois de l’année civile à laquelle ces redevances se rapportent pour les prestataires tiers critiques de services TIC soumis à la supervision dès le 1er janvier de l’année ou à la fin de l’année pour les prestataires tiers de services TIC désignés comme critiques en cours d’année.