Règlement délégué (UE) 2024/1505 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2024/1505
RattachementRèglement délégué (UE) 2024/1505
Versionacte d'origine du 22/02/2024 (CELEX 32024R1505)
RéférenceConsidérant 9 du règlement délégué (UE) 2024/1505EUR-Lex →

(9) Les montants des redevances facturées devraient être fixés de façon à éviter un déficit ou une accumulation importante d’excédents. Si le budget présente, de manière récurrente, un solde positif ou négatif important, il y a lieu de revoir ces montants,

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