Il est donné instruction aux autorités douanières des États membres de vérifier si les produits importés sous le code additionnel TARIC C776 depuis l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2022/191 ont bien été fabriqués par Jiaxing Diaiwei Hardware Technology Co., Ltd. Les importations effectuées sous le code additionnel TARIC C776 de produits n’ayant pas été fabriqués par Jiaxing Diaiwei Hardware Technology Co., Ltd sont soumises au droit applicable à toutes les autres sociétés et la différence de droit est perçue à partir du 18 février 2022 conformément à la législation douanière applicable.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1513 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1513
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1513
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1513)
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