Article considérant 4

(4) Étant donné que seules les importations de produits fabriqués par Jiaxing Diaiwei Hardware Technology Co., Ltd devraient bénéficier du taux de droit applicable au code additionnel TARIC C776, la Commission juge nécessaire de donner instruction aux autorités douanières nationales de vérifier si les produits importés sous le code additionnel TARIC C776 depuis l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2022/191 ont bien été fabriqués par Jiaxing Diaiwei Hardware Technology Co., Ltd. Conformément à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2022/191, l’application des taux de droit individuels précisés pour Jiaxing Diaiwei Hardware Technology Co., Ltd est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit figurer une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de (produit concerné) vendu à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Faute de présentation d’une telle facture en cas d’importations effectuées sous le code additionnel TARIC C776, le droit applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer et devrait être perçu à partir du 18 février 2022.