Article considérant 7

(7) D’une part, l’EFDA a invoqué le principe de sécurité juridique, qui s’oppose à ce que les mesures de l’Union prennent effet à partir d’une date antérieure à leur publication, sauf lorsque deux conditions sont remplies: i) l’objectif à atteindre par la mesure exige qu’elle s’applique de façon rétroactive; et ii) la confiance légitime des parties concernées est dûment respectée. L’EFDA a avancé que la Commission n’avait fourni aucune analyse ni aucune explication quant à la question de savoir si les conditions susmentionnées étaient remplies en l’espèce.