(8) D’autre part, l’EFDA a souligné qu’il serait déraisonnable que les importateurs de l’Union soient soumis à des droits plus élevés ou à des sanctions pénales dans le cadre des législations douanières nationales en raison d’une erreur commise par la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1513 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1513
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1513
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1513)
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