Règlement d’exécution (UE) 2024/1601 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1601
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1601
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1601)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/1601EUR-Lex →

(4) La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter tous les documents pertinents, de lui soumettre des observations par écrit et de faire une présentation orale à la Commission et au comité institué par l’article 15 du règlement (CE) no 2111/2005 (ci-après le «comité de la sécurité aérienne de l’UE»).

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