(62) Les résultats de cette mission ont montré que la PCAA a pris des mesures pour se conformer aux normes de sécurité internationales et qu’elle dispose d’un personnel professionnel et qualifié sur le plan technique. Néanmoins, des lacunes récurrentes ont été observées dans l’ensemble de l’organisation, telles que la sous-notation des irrégularités et l’absence de vérifications internes. En ce qui concerne les fonctions de supervision de la sécurité de la PCAA, il est apparu clairement que l’examen n’était pas suffisamment approfondi, les conclusions étant clôturées sur la base de propositions de plans de mesures correctives plutôt que sur la base des éléments de preuve concrets fournis, et que les mesures correctives proposées n’avaient pas fait l’objet d’une évaluation appropriée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1601 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1601
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1601
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1601)
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