(63) La mission a révélé des écarts par rapport aux procédures de la PCAA, comme en témoigne le fait que certains CTA aient été accordés alors que les conclusions étaient toujours ouvertes, que certains CTA aient fait l’objet d’une classification erronée ou que certains plans de supervision de la sécurité n’aient pas été exécutés comme prévu.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1601 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1601
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1601
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1601)
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