(70) En outre, la PCAA a présenté les efforts consentis pour remédier aux lacunes en matière de gestion de la qualité constatées lors de la mission. Les mesures correctives prévoyaient la mise en place d’une section chargée du contrôle de la qualité dans chaque département, ainsi que d’un département central et indépendant dédié à l’assurance de la qualité pour l’ensemble de la PCAA. En outre, la PCAA a détaillé les efforts qu’elle a déployés pour améliorer son cadre réglementaire et procédural, notamment en ce qui concerne les activités visant à adapter sa législation nationale en matière d’aviation à la législation de l’UE dans les domaines des normes de vol et de l’octroi de licences au personnel, comme cela a déjà été le cas dans le domaine de la navigabilité.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1601 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1601
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1601
Versionacte d'origine du 30/05/2024 (CELEX 32024R1601)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.