(9) Compte tenu de la poursuite des activités liées aux missiles balistiques menées par la RPDC, en violation et au mépris flagrant des résolutions pertinentes du CSNU, ainsi que de l'aide militaire apportée par la RPDC à la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine, il convient d'inscrire six personnes physiques et trois entités sur les listes des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives figurant aux annexes XV et XVI du règlement (UE) 2017/1509.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1602 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1602
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1602
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1602)
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