(4) La Russie utilise des UAV produits par l’Iran pour soutenir sa guerre d’agression contre l’Ukraine, qui viole la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de l’Ukraine, y compris contre les civils et les infrastructures civiles. Le programme de développement et de production d’UAV soutenu par l’État iranien contribue donc à des violations de la charte des Nations unies et des principes fondamentaux du droit international.
Règlement d'exécution (UE) 2024/1604 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2024/1604
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2024/1604
Versionacte d'origine du 31/05/2024 (CELEX 32024R1604)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.