Règlement d’exécution (UE) 2024/1608 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1608
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1608
Versionacte d'origine du 05/06/2024 (CELEX 32024R1608)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2024/1608EUR-Lex →

(17) La Commission a donc conclu que la deuxième condition à remplir pour l’enregistrement était également satisfaite.

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