(22) Cette nouvelle augmentation des importations après l’ouverture de la procédure est donc de nature, compte tenu du moment auquel elles ont été effectuées, de leur volume et d’autres circonstances (comme la capacité excédentaire en Chine et la politique en matière de prix des producteurs-exportateurs), à compromettre gravement l’effet correctif d’éventuels droits définitifs, à moins que ces droits ne soient appliqués de manière rétroactive.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1608 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1608
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1608
Versionacte d'origine du 05/06/2024 (CELEX 32024R1608)
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