Règlement d’exécution (UE) 2024/1608 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1608
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1608
Versionacte d'origine du 05/06/2024 (CELEX 32024R1608)
RéférenceConsidérant 22 du règlement d’exécution (UE) 2024/1608EUR-Lex →

(22) Cette nouvelle augmentation des importations après l’ouverture de la procédure est donc de nature, compte tenu du moment auquel elles ont été effectuées, de leur volume et d’autres circonstances (comme la capacité excédentaire en Chine et la politique en matière de prix des producteurs-exportateurs), à compromettre gravement l’effet correctif d’éventuels droits définitifs, à moins que ces droits ne soient appliqués de manière rétroactive.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1608. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).