Règlement (UE) 2024/1610 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/05/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2024/1610
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement (UE) 2024/1610
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R1610)
Référencearticle 4 du règlement (UE) 2024/1610EUR-Lex →

Nonobstant l’article 3, en ce qui concerne les périodes de communication des rapports antérieures au 1er juillet 2024, le règlement (UE) 2019/1242, tel qu’applicable le 30 juin 2024, et le règlement (UE) 2018/956, tel qu’applicable le 30 juin 2024, continuent de s’appliquer.

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