(24) Il convient d’élargir l’objet du règlement (UE) 2019/1242 afin de couvrir également les obligations en matière de surveillance et de communication des rapports qui sont intégrées dans ledit règlement par le présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1610 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1610
RattachementRèglement (UE) 2024/1610
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1610)
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