(26) Les émissions de CO2 pour les véhicules qui ne relèvent pas du champ d’application de la législation de l’Union relative à la réception par type des véhicules, tels que les tracteurs agricoles et forestiers, les véhicules conçus et construits pour être utilisés par la défense nationale, y compris les forces armées, et les véhicules à chenilles ne sont pas déterminées. Par conséquent, ces véhicules ne sont pas tenus d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 fixés dans le présent règlement.
Règlement (UE) 2024/1610 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1610
RattachementRèglement (UE) 2024/1610
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1610)
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