Règlement (UE) 2024/1610 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1610
RattachementRèglement (UE) 2024/1610
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1610)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2024/1610EUR-Lex →

(27) Afin de ne pas décourager la réception par type volontaire des véhicules utilitaires lourds qui sont conçus et construits, ou adaptés, pour être utilisés par les services de protection civile, de lutte contre l’incendie, de maintien de l’ordre public ou les services d’urgence médicale, ce qui aurait des incidences négatives sur la sécurité et l’environnement, ces véhicules qui sont réceptionnés par type à titre volontaire devraient également être exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 définis dans le présent règlement, à moins que le constructeur fasse une demande en sens contraire. Les États membres devraient également être autorisés à exempter de l’obligation d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de CO2 définis dans le présent règlement les véhicules utilitaires lourds qui ne sont pas spécifiquement conçus, mais qui sont immatriculés, pour être utilisés par les services de protection civile, de lutte contre l’incendie ou de maintien de l’ordre public ou les services d’urgence médicale, notamment des autocars normaux utilisés pour le transport de forces de police ou de forces armées, en confirmant que cette exemption serait dans l’intérêt public. Les États membres devraient également être autorisés à exempter les véhicules immatriculés des forces armées de l’entièreté du présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R1610. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).