(30) Pour les besoins du transfert de véhicules utilitaires lourds entre constructeurs introduit par le présent règlement et de l’établissement d’une exemption pour les constructeurs produisant peu de véhicules utilitaires lourds, il convient d’ajouter au règlement (UE) 2019/1242 une définition du terme «groupe de constructeurs liés». Cette définition devrait, en substance, suivre la terminologie utilisée dans le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil pour les véhicules légers.
Règlement (UE) 2024/1610 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1610
RattachementRèglement (UE) 2024/1610
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1610)
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