(37) Étant donné qu’il convient d’envisager la conformité des entités commerciales plutôt que des entités juridiques, les constructeurs liés économiquement devraient, dans certaines limites, être autorisés à transférer des véhicules utilitaires lourds entre eux pour les besoins de la comptabilisation de ces véhicules utilitaires lourds au titre du règlement (UE) 2019/1242.
Règlement (UE) 2024/1610 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1610
RattachementRèglement (UE) 2024/1610
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1610)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.