(38) En outre, afin de renforcer le développement de nouvelles technologies à émission nulle dans de petites et moyennes entreprises spécialisées, il devrait également être possible de transférer des véhicules utilitaires lourds à émission nulle entre entités non liées.
Règlement (UE) 2024/1610 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1610
RattachementRèglement (UE) 2024/1610
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1610)
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