(41) Afin d’éviter des coûts de mise en conformité disproportionnellement élevés et de réduire la charge administrative, les constructeurs qui produisent peu de véhicules utilitaires lourds devraient, sous réserve du respect de certaines exigences légales, être exemptés de l’obligation de se conformer aux objectifs de réduction des émissions de CO2. Étant donné qu’ils sont toujours tenus de se conformer aux obligations de communication des rapports prévues par le règlement (UE) 2019/1242, il existe un mécanisme de contrôle approprié pour ces constructeurs.
Règlement (UE) 2024/1610 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/05/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/1610
RattachementRèglement (UE) 2024/1610
Versionacte d'origine du 14/05/2024 (CELEX 32024R1610)
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