Article considérant 42

(42) Le système actuel de crédits d’émission et de dettes d’émission pluriannuels devrait être prolongé jusqu’en 2039, étant donné que les objectifs de réduction des émissions de CO2 continuent d’être renforcés au-delà de 2030 jusqu’en 2040 et nécessitent des évolutions techniques prospectives de la part des constructeurs au cours de cette période. Les constructeurs devraient néanmoins apurer toutes les dettes d’émission restantes au cours des années 2029, 2034 et 2039. Les crédits d’émission devraient expirer automatiquement s’ils n’ont pas été utilisés dans les sept ans suivant leur acquisition.